Points Permis Pyrénées Stages de Récupération de Points du Permis de Conduire

Conditions générales de vente

Article 1 : Connaître son capital points

Les informations relatives à votre capital de points sont déclaratives.

Afin d'effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière cas n°1 (récupération de 4 points), le capital points du permis de conduire doit être compris entre 1 et 8 points sur le Fichier National du Permis de Conduire.

Si le conducteur n'a jamais reçu d'information administrative (lettre 48, 48M, 48N, consultation de télépoints.info ou visite en préfecture), l'informant de son solde de points, il doit demander un relevé intégral d'information dans une Préfecture ou une Sous-Préfecture. La consultation du solde à la préfecture  est sans conséquence sur votre dossier.

Dans le cas où votre solde de points est nul mais que vous n'avez pas encore réceptionné de lettre recommandée d'invalidation 48Si, il est encore possible de participer à un stage. À votre demande, nous pouvons vous aider à mieux comprendre votre relevé intégral d'information (disponible dans votre préfecture).
En cas de fausse déclaration la responsabilité de SAS ELIPHIROUMIGUIER ne pourra en aucun cas être engagée et il n'y aura pas de remboursement ni de transfert du stage.

Article 2 : Délai de un an entre deux stages de récupération de points

Selon la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, un conducteur ne peut récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation au risque routier dans la limite d'une fois par an (un an + un jour; sources : Legifrance).

Article 3 : Ce contrat se réfère au droit français

La SAS ELIPHIROUMIGUIER est agréée par les préfectures pour effectuer l'inscription des conducteurs aux stages de sensibilisation à la Sécurité Routière.

Article 4 : Prix de vente des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils incluent le stage agréé de sensibilisation à la Sécurité Routière, l'analyse de votre dossier de permis de conduire, les conseils.
Seuls les règlements en euros sont acceptés.
Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. L'inscription est effective et validée par le paiement.

Article 5 : Modalités de commande

L'inscription aux stages de sensibilisation à SAS ELIPHIROUMIGUIER se fait :

  • Directement sur le site www.points-permis-pyrenees.fr
  • Par téléphone, auprès de nos animateurs : 07 61 48 15 14

Article 6 : Disponibilité des stages

SAS ELIPHIROUMIGUIER est très attachée à la véracité des informations diffusées sur son site.
Tous les stages en ligne comportent des places disponibles. Les stages présentés sur le site sont disponibles en temps réel aux dates indiquées.
La réglementation relative au permis à points prévoit l'annulation du stage lorsque l'effectif n'atteint pas 6 inscrits. SAS ELIPHIROUMIGUIER ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s'engage sur justificatif du stagiaire à proposer des solutions de remplacement sur les autres dates prévues sur le calendrier de l’année en cours.

Article 7 : Modalités de paiement

Quatre modes de paiement sont possibles :

  • Carte bancaire : CB,Visa et Mastercard sur l'interface de paiement du site. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage
  • Les chèques bancaires
  • Les virements bancaires

SAS ELIPHIROUMIGUIER se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige de règlement serait en cours.
Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site www.points-permis-pyrenees.fr sera confirmée par un Email automatique, si le client dispose d'une adresse Email.
Cet email comporte la confirmation de paiement et un lien de téléchargement du dossier à remplir et à retourner avant le stage. Si l'adresse Email fournie par le client est erronée, SAS ELIPHIROUMIGUIER ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l'Email de confirmation.
Si le client ne dispose pas d'une adresse courriel, les correspondances lui seront adressées par courrier postal. Les frais de courrier sont facturés.

Article 8 : Conditions de vente, responsabilité

L'inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L'inscription par d'autres moyens de paiement n'est ferme et définitive qu'à réception du paiement.
L'inscription ne pourra avoir lieu s'il n'existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque, virement ou mandat, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage, sur le calendrier de l’année en cours.

Article 9 : Sécurisation des paiements en ligne

Le site www.points-permis-pyrenees.fr est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la Banque Populaire. Le paiement est effectué directement sur l'espace sécurisé de la banque et sans que la SAS ELIPHIROUMIGUIER n'ait connaissance de vos numéros de carte bancaire.

Article 10 : Annulation d'une inscription – Conditions de Remboursement

Toute demande d'annulation devra être faite par courriel : contact@points-permis-pyrenees.fr

L'annulation ou le transfert de l'inscription peuvent être effectués jusqu'à 7 jours avant le stage.
Dans ce cas, il sera déduit du remboursement des frais de traitement administratif de 24€.

  • En cas d’annulation de stage deux jours avant la date du stage aucun remboursement ne sera effectué, hormis sur présentation d’un justificatif (certificat médical).
  • Pour les remboursement par chèque, SAS ELIPHIROUMIGUIER attend le délai de retour des chèques impayés (environ un mois ) pour procéder au remboursement. Le remboursement se fait à l'ordre de l'émetteur du chèque initial.

La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d'annulation.

Dispositions relatives à la vente à distance :
Le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour changer d'avis sur son achat et demander le remboursement intégral de son inscription. Le délai de rétractation débute au moment de l'inscription définitive sur le système informatique. Le client n'a pas à motiver sa décision.

En cas de stage annulé par le centre agréé :

  • Le stagiaire bénéficie automatiquement et gratuitement du service de transfert. Il peut également être remboursé sans frais.

Dans le cas d'épuisement du délai de rétractation relatif à la loi sur la vente à distance :

  • Sauf conditions particulières plus restrictives, en cas d'annulation ou de transfert à l'initiative du conducteur entre 7 jours et 2 jours ouvrables avant la date du stage, la partie réservation/dossier sera due, soit 24€.

Si l'annulation ou le transfert se fait 2 jours ouvrables avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. En cas d'absence au stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû.

Article 11 : Obligations des participants

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s'engage à respecter les horaires qui  seront communiqués par SAS ELIPHIROUMIGUIER dès l'inscription. SAS ELIPHIROUMIGUIER se réserve le droit d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.

Un compte rendu sera remis aux instances préfectorale relevant du permis àpoints.
En cas de non-respect des consignes la responsabilité de SAS ELIPHIROUMIGUIER ne pourra en aucun cas être engagée.
La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur de SAS ELIPHIROUMIGUIER et des animateurs.

Article 12 : Litiges

En cas de litige, les systèmes informatiques de SAS ELIPHIROUMIGUIER sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Le site www.points-permis-pyrenees.fr étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française.

Article 13 : Informations nominatives protection de la vie privée

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : SAS ELIPHIROUMIGUIER 45 Rue Masséna 32000 AUCH, ou sur notre site : www.points-premis-pyrenees.fr, adresse : contact@points-permis-pyrenees.fr
SAS ELIPHIROUMIGUIER s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises. Le site www.points-permis-pyrenees.fr est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, qui a délivré le récépissé de déclaration sous le numéro n°1923751.

Article 14 : Validation des conditions générales d'inscription

Avant de valider l'inscription, le client  déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d'inscription.

Article 15 : Services Relations Clients

contact@points-permis-pyrenees.fr

philippe@points-permis-pyrenees.fr

Tél  : 07 61 48 15 14

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